Cession
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05 avril 2024
Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d'application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d'Etat admet qu'une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel elle prend à bail ou acquiert des biens immobiliers, à la condition que l'objet de...
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06 février 2024
Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un immeuble par une commune
La cession d'un immeuble par une commune ne relève pas du champ de la commande publique, y compris si elle vise à répondre aux objectifs de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi. Afin de répondre aux objectifs triennaux de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »), une commune a cédé...
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06 février 2024
Le lauréat d’un appel à projets public n’a aucun droit à la signature du contrat de vente
Dans le cadre d'une consultation, de type « appel à projets », ayant pour objet la vente de terrains du Domaine de Grignon dans les Yvelines, l'Etat en sa qualité de propriétaire avait désigné un lauréat avant de l'informer, quelques mois plus tard, qu'il mettait un terme à cette procédure de cession. Dans le droit-fil de la jurisprudence administrative (CE 10 juin 2020, n°426482 ; CAA Paris 24 octobre 2019, n°17PA21304),...
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06 décembre 2023
Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement
Le consentement d'une société, bénéficiaire d'une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement que le bailleur n'était pas propriétaire mais preneur d'un bail à construction. En l'espèce, un preneur à bail commercial a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit d'une...
