Procédure civile
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13 novembre 2025
Clause résolutoire d’un bail d’habitation : les règles de calcul du délai de notification de l’assignation précisées
Par un avis du 6 novembre 2025 publié au Bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles de calcul du délai de notification de l'assignation délivrée par le bailleur en constatation d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation, mettant ainsi fin à une incertitude qui persistait depuis plusieurs années. La Cour de cassation s'est prononcée sur la demande d'avis soumise par le juge...
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17 octobre 2025
Appel et copropriété : la demande en annulation de certaines résolutions de l’assemblée générale est irrecevable si elle n’a pas été présentée dans les premières conclusions
Par un arrêt du 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la demande en annulation de certaines résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, bien qu'elle tende aux mêmes fins que la demande initiale en annulation de l'assemblée générale, n'est recevable devant la Cour d'appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions. En l'espèce,...
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16 octobre 2025
Saisie immobilière : application de règles spéciales en matière de péremption d’instance
Par un arrêt du 2 octobre 2025 publié au Bulletin, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de droit commun de la péremption d'instance ne s'appliquent pas à la procédure de saisie immobilière, laquelle relève d'un régime spécifique. Pour rappel, l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux...
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29 septembre 2025
Injonction de payer : la Cour de cassation confirme qu’aucune tentative préalable de résolution amiable n’est requise
Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation apporte une clarification importante : l'article 750-1 du Code de procédure civile (« CPC »), qui impose une tentative préalable de résolution amiable à peine d'irrecevabilité, ne s'applique ni à la phase initiale de la procédure d'injonction de payer, ni à celle engagée dans l'hypothèse d'une opposition du débiteur. Pour rappel, l'article 750-1 du CPC, tel que modifié...
