TVA
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19 mai 2022
TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d'être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l'administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n°...
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11 avril 2022
TVA et levée d’option d’un crédit-bail par un exploitant hôtelier
La levée d'option dans le cadre d'un crédit-bail ne relève pas de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI. Dans une réponse ministérielle du 5 avril dernier, le gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au traitement TVA applicable dans le cadre de la vente par un crédit-bailleur à son crédit-preneur exploitant hôtelier, de l'immeuble donné en location. La question posée au gouvernement était...
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18 mars 2022
Facturer, déclarer ou payer la TVA sur les loyers ne vaut pas option expresse à la TVA
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d'Appel de Lyon rappelle qu'un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s'il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l'immeuble auquel elle se rapporte (CGI, art. 260, 2° et annexe II, art. 193 à 195). La Cour vient confirmer cette règle...
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11 mars 2022
Question écrite au gouvernement – Date d’exigibilité de la TVA pour les VIR et les VEFA conventionnelles
Une question écrite vient d'être posée au gouvernement concernant les règles d'exigibilité de la TVA s'agissant des ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une VIR (vente d'immeuble à rénover) ou d'une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas suffisants pour conduire à la production d'un...
