TVA
-
11 avril 2022
TVA et levée d’option d’un crédit-bail par un exploitant hôtelier
La levée d'option dans le cadre d'un crédit-bail ne relève pas de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI. Dans une réponse ministérielle du 5 avril dernier, le gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au traitement TVA applicable dans le cadre de la vente par un crédit-bailleur à son crédit-preneur exploitant hôtelier, de l'immeuble donné en location. La question posée au gouvernement était...
-
18 mars 2022
Facturer, déclarer ou payer la TVA sur les loyers ne vaut pas option expresse à la TVA
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d'Appel de Lyon rappelle qu'un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s'il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l'immeuble auquel elle se rapporte (CGI, art. 260, 2° et annexe II, art. 193 à 195). La Cour vient confirmer cette règle...
-
11 mars 2022
Question écrite au gouvernement – Date d’exigibilité de la TVA pour les VIR et les VEFA conventionnelles
Une question écrite vient d'être posée au gouvernement concernant les règles d'exigibilité de la TVA s'agissant des ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une VIR (vente d'immeuble à rénover) ou d'une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas suffisants pour conduire à la production d'un...
-
14 janvier 2022
Requalification d’une opération de lotissement occasionnelle en une opération assujettie à TVA
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d'un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l'espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et 2014 plusieurs terrains à bâtir qu'ils ont revendus en plusieurs lots au...
