Urbanisme
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31 janvier 2024
Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024
Le décret tant attendu d'application des obligations d'installation d'énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S'il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le champ d'application et les exceptions (voir article...
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04 janvier 2024
Mentions erronées figurant dans l’arrêté de permis de construire
La circonstance que l'arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions sur les destinations ou les surfaces est sans incidence sur sa légalité. L'article A. 424-9 du code de l'urbanisme prévoit en son premier alinéa que "Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée". Si les mentions relatives à la destination et à la...
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24 octobre 2023
Loi Industrie Verte : quelles nouveautés pour le droit de l’urbanisme ?
La publication au journal officiel de la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte invite à faire un point utile sur les trois apports principaux de cette loi pour le droit de l'urbanisme. Planification industrielle et réhabilitation des friches Désormais les SRADDET devront prévoir des objectifs de développement logistique et industriel et identifier les localisations préférentielles de ces équipements. Ces nouveaux...
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19 juillet 2023
Les règles d’implantation définies par un PLU ne s’appliquent pas par rapport à une voie située dans une zone voisine
Dans l'espèce soumise au Conseil d'Etat, le terrain d'assiette du permis contesté s'implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d'assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par rapport aux voies que ne respectait pas la construction projetée. Le Conseil d'Etat – selon la règle qui...
