Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
05 décembre 2025
Le tribunal administratif de Lyon a récemment rendu un jugement qui apporte des précisions importantes sur la distinction entre location meublée et para-hôtellerie, en précisant que la qualification pour les besoins de la TVA repose non seulement sur les prestations offertes au client, mais également sur la nature du bail conclu avec le locataire. Au cas particulier, un particulier exploitait trois studios à Lyon et proposait à ce...
19 novembre 2025
Le Conseil d'État vient de confirmer l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris, selon lequel les espaces de coworking doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux pour l'application de la taxe annuelle sur les bureaux (TABIF) (voir notre post précédent). Selon le Conseil d'Etat, même si les prestations offertes aux clients ne se limitent pas à la mise à disposition d'espaces de travail, mais incluent...
07 novembre 2025
Dans une décision du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a apporté des précisions inédites sur l'application de la « clause anti-abus » (CGI, art. 973, II) qui prévoit que les dettes ne sont pas déductibles de l'assiette de l'IFI si elles sont contractées dans un objectif principalement fiscal. En l'espèce, des époux avaient constitué en 2019 une SCI afin faciliter la transmission de leurs biens immobiliers à...
17 octobre 2025
Le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF ») a été publié le 14 octobre 2025. Il comprend plusieurs mesures fiscales qui pourraient avoir une incidence pour les acteurs et investisseurs du secteur immobilier. Tour d'horizon des principales dispositions fiscales à retenir. Article 2 : Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les...
26 septembre 2025
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Chambéry illustre l'importance de pouvoir justifier effectivement de l'affectation d'un immeuble à une activité professionnelle, en l'espèce une activité de para-hôtellerie, afin d'être exonéré de la taxe de 3 %. En l'espèce, une société de droit suisse détenait l'intégralité du capital d'une société de droit français qui possédait un chalet en France. À la suite de plusieurs...
05 septembre 2025
Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 28 août 2025, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que ces conditions étaient réunies pour une SCI ayant réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2010,...
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