L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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01 juillet 2025
Transmission d’un recours gracieux par voie postale : il interrompt le délai de recours contentieux en fonction de la date de son expédition, et non plus de la date de sa réception
Auparavant, seule la date à laquelle le recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) a été reçu par l'administration devait être prise en considération pour déterminer s'il proroge le délai de recours contentieux (CE 27 mars 1991, Préfet de la Haute-Garonne, n°114854). En pratique, cette règle imposait aux requérants d'anticiper par mesure de prudence leur envoi, compte tenu de l'allongement des délais...
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30 juin 2025
Changement d’usage des locaux d’habitation – Publication de la doctrine de l’Etat sur les modalités d’application de la loi Le Meur
La Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) a publié – à l'issue d'une concertation à laquelle le cabinet Gide a eu le plaisir de participer – un document attendu des professionnels de l'immobilier, portant sur les conséquences de la loi Le Meur en matière de changement d'usage. Aux termes d'une FAQ, la DHUP apporte d'importants éclairages notamment sur : les objectifs et le champ géographique de la...
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12 juin 2025
La pluralité des acteurs et les cumuls de responsabilités dans l’exploitation des entrepôts logistiques classés ICPE
La délocalisation de la production industrielle et le développement du commerce en ligne multiplient les entrepôts logistiques. Caractérisée par l'implication de nombreux acteurs, leur exploitation soulève des problématiques de responsabilités. Retrouvez ci-dessous l'article d'Alice Bouillié, publié dans la revue Droit de l'Environnement n°340.
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12 juin 2025
Certificat d’urbanisme : panachage des règles d’urbanisme en faveur du pétitionnaire
Par une décision du 6 juin 2025, le Conseil d'État clarifie la portée de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, en confirmant qu'un pétitionnaire, bénéficiant sous certaines conditions de l'effet cristallisateur d'un certificat d'urbanisme (CU), peut choisir d'appliquer les règles cristallisées ou celles en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, si ces dernières sont plus favorables. Pour rappel, l'article L....
