L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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01 septembre 2025
Simplification du droit de l’environnement : un nouveau décret entre en vigueur
Le décret n°2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal Officiel le 13 août 2025. Il instaure plusieurs mesures visant à améliorer et à simplifier diverses procédures du droit de l'environnement. A l'exception des dispositions de l'article 5 relatif à la dématérialisation des déclarations d'accident ou d'incident des installations classées pour la...
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07 août 2025
Cession de droits de commercialité : l’administration fiscale clarifie le régime TVA applicable
Par un rescrit publié le 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l'administration fiscale vient clarifier le régime TVA applicable aux cessions de droits de commercialité. L'administration rappelle qu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, que, lorsque l'autorisation de changement d'usage du bien est subordonnée à une compensation, le...
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06 août 2025
Engagement de construire : déchéance du régime de faveur en l’absence de reprise formelle de l’engagement par le sous-acquéreur
La Cour de Cassation considère que l'engagement de construire pris par un acquéreur initial ne peut pas être rempli du fait des travaux réalisés par un sous-acquéreur n'ayant pas formellement repris ledit engagement. En l'espèce, une société avait acquis un ensemble immobilier sous le régime de l'engagement de construire afin d'être exonérée de droits de mutation à titre onéreux (sous réserve d'un droit fixe de 125...
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04 août 2025
ZAN : le Conseil d’Etat rejette deux recours formés contre un fascicule et une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de cette réforme
Pour mémoire, la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 fixe comme objectif une absence totale d'artificialisation nette d'ici 2050, avec un objectif intermédiaire, d'ici 2031, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) par comparaison avec la consommation de ces espaces observée au cours de la décennie précédente. Cette trajectoire doit être intégrée...
