01 juillet 2026
Droit de préemption du locataire commercial : la rétractation par le bailleur de l’offre délivrée au locataire avant son acceptation prive celui-ci de la faculté de demander l’exécution forcée de la vente
Par un arrêt en date du 25 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que la rétractation par le bailleur de l'offre de vente adressée à son locataire dans le cadre du droit de préemption dit Pinel en raison de la renonciation à son projet de vente avant toute acceptation du locataire, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.
En l’espèce, le notaire des propriétaires indivis d'un bail commercial a fait signifier le 15 janvier 2021 à leur locataire une offre de vente du local. Le sous-locataire a également été notifié de cette offre de vente alors même qu'il n'était pas le destinataire légal de l'offre.
Par lettre recommandée en date du 27 janvier 2021, le sous-locataire a informé le notaire des bailleurs qu'il acceptait cette offre de vente et sollicitait un prêt pour financer cette acquisition.
Toutefois, par lettre en date du 28 janvier 2021, les bailleurs ont finalement informé le locataire n'avoir donné aucune instruction au notaire et que l'offre notifiée au sous-locataire était sans effet.
Le 1er février 2021, le locataire a notifié les bailleurs de son acceptation de l'offre de vente puis a assigné ces derniers afin que la réalisation de la vente soit constatée.
La cour d’appel saisie de l’affaire a retenu que les vendeurs ne pouvaient rétracter leur offre pendant le délai légal d'un mois visé à l'article L.145-46-1 du Code de commerce courant à compter de la notification de l'offre de vente et a par conséquent constaté la réalisation de la vente, condamné les bailleurs à signer l’acte authentique et dit que, à défaut, l’arrêt vaudrait acte de vente.
Les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation.
Par lecture conjuguée des dispositions des articles 1113 et 1116 du Code civil relatifs à la formation du contrat et L.145-46-1 du Code de commerce, la Cour de cassation a cassé la décision des juges d’appel, en jugeant que la rétractation de l’offre avant son acceptation par la locataire excluait la formation de la vente et n'exposait le bailleur qu'à une action en réparation.
