13 mai 2022

Taxe sur les bureaux : les tarifs 2022

Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. 

Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JO du 6 mai 2022

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Convention fiscale franco-néerlandaise : le TA de Montreuil apporte une précision importante sur la notion de prépondérance immobilière

Le tribunal administratif de Montreuil vient d'apporter une clarification importante sur l'interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise en considérant que seules les sociétés détenant directement des biens immobiliers sont réputées être à prépondérance immobilière (dont la cession est imposable en France). En l'espèce, une société néerlandaise avait cédé l'intégralité des titres d'une société...

22 mai 2025

Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération des DMTO à condition que ce dernier soit également assujetti à la TVA

La Cour de Cassation juge qu'un engagement de construire pris au titre de l'acquisition d'un immeuble pouvait être rempli grâce aux travaux d'un sous-acquéreur à la condition que ce sous-acquéreur soit également assujetti à la TVA. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») au taux global pouvant varier de 5,80 % à 6,3185...

15 avril 2025

Location meublée en SCI : gare au seuil de 10% de recettes commerciales

La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment clarifié les modalités d'application de la tolérance administrative selon laquelle les SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales HT. Pour mémoire, les SCI deviennent de plein droit soumises à l'IS pour l'ensemble de leurs revenus lorsqu'elles...

04 avril 2025

Parahôtellerie : l’intention initiale prévaut pour la déduction de la TVA

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse apporte une nouvelle illustration de l'importance de l'intention des contribuables pour récupérer la TVA. Dans cette affaire, une société avait acheté un immeuble en 2010 et avait envoyé au cours de cette même année un courrier à l'administration fiscale afin de l'informer de son intention d'affecter cet immeuble, après l'achèvement des travaux, à une activité commerciale...

28 mars 2025

Plus-value immobilière réalisée par des partnerships américains : une imposition des associés dans la catégorie des BIC

Par une décision du 28 février 2025 (CE, 28/02/2025, n° 491788), le Conseil d'État apporte des précisions sur les modalités d'imposition, en France, des revenus perçus par un résident français à l'occasion de la cession par des partnerships américains d'un bien immobilier situé aux Etats-Unis. Au cas particulier, une ressortissante américaine, résidente fiscale en France, était associée d'un general partnership américain...

28 février 2025

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2025

Du 11 au 14 mars 2025, nos équipes seront présentes au MIPIM le plus grand événement mondial du marché de l'immobilier ! Venez rencontrer nos avocats experts en Immobilier, Fiscalité, Droit public, Énergie, Environnement, Fusions-Acquisitions, Droit des sociétés, Banque et Finance pour échanger sur les enjeux et les tendances du marché. Du 11 au 14 mars 2025 Palais des Festivals, Cannes  

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