Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
07 août 2025
Par un rescrit publié le 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l'administration fiscale vient clarifier le régime TVA applicable aux cessions de droits de commercialité. L'administration rappelle qu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, que, lorsque l'autorisation de changement d'usage du bien est subordonnée à une compensation, le...
06 août 2025
La Cour de Cassation considère que l'engagement de construire pris par un acquéreur initial ne peut pas être rempli du fait des travaux réalisés par un sous-acquéreur n'ayant pas formellement repris ledit engagement. En l'espèce, une société avait acquis un ensemble immobilier sous le régime de l'engagement de construire afin d'être exonérée de droits de mutation à titre onéreux (sous réserve d'un droit fixe de 125...
06 juin 2025
Le tribunal administratif de Montreuil vient d'apporter une clarification importante sur l'interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise en considérant que seules les sociétés détenant directement des biens immobiliers sont réputées être à prépondérance immobilière (dont la cession est imposable en France). En l'espèce, une société néerlandaise avait cédé l'intégralité des titres d'une société...
22 mai 2025
La Cour de Cassation juge qu'un engagement de construire pris au titre de l'acquisition d'un immeuble pouvait être rempli grâce aux travaux d'un sous-acquéreur à la condition que ce sous-acquéreur soit également assujetti à la TVA. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») au taux global pouvant varier de 5,80 % à 6,3185...
15 avril 2025
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment clarifié les modalités d'application de la tolérance administrative selon laquelle les SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales HT. Pour mémoire, les SCI deviennent de plein droit soumises à l'IS pour l'ensemble de leurs revenus lorsqu'elles...
04 avril 2025
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse apporte une nouvelle illustration de l'importance de l'intention des contribuables pour récupérer la TVA. Dans cette affaire, une société avait acheté un immeuble en 2010 et avait envoyé au cours de cette même année un courrier à l'administration fiscale afin de l'informer de son intention d'affecter cet immeuble, après l'achèvement des travaux, à une activité commerciale...
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