14 décembre 2022
International Hospitality Investment Forum
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Baux commerciaux : Ce que change la loi de simplification de la vie économique
Adoptée les 14 et 15 avril 2026 au terme d'un parcours parlementaire particulièrement long, la loi de simplification de la vie économique comporte plusieurs dispositions relatives aux baux commerciaux. Si le texte fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, suspendant sa promulgation, aucune des dispositions relatives aux baux commerciaux n'est visée par ce recours. Tour d'horizon des principales mesures, qui soulèvent d'ores...
28 avril 2026
Responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés
Par une décision du 16 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête introduite par la propriétaire d'un terrain sollicitant l'annulation d'un arrêté préfectoral l'ayant mise en demeure - en sa seule qualité de propriétaire - de procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur le terrain et résultant de l'exploitation illégale d'une ICPE de stockage de déchets. En l'espèce, deux sociétés...
24 avril 2026
La cession d’un local commercial à une SCI familiale n’échappe pas au droit de préemption du locataire
Par un arrêt publié au Bulletin le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la cession d'un local commercial à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents ou alliés ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption du locataire commercial au titre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce. En l'espèce, une société civile immobilière avait donné à bail commercial son local à une...
23 avril 2026
Accélération des procédures contentieuses en matière environnementale : un nouveau décret entre en vigueur
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2026. Il instaure un régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets ayant un impact sur l'environnement. A l'exception des contentieux indemnitaires, les nouvelles dispositions doivent s'appliquer aux...
23 avril 2026
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Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d'Etat juge que le silence gardé par le préfet durant 4 mois sur un porter à connaissance vaut décision de rejet de la modification du projet. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor avait autorisé l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs. A la suite d'un porter à connaissance déposé le 12 avril 2022, l'implantation de quatre éoliennes avait...
22 avril 2026
La taxe d’aménagement : un impôt mal nommé ?
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