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10 septembre 2021

Encadrement des loyers : 4 nouvelles villes concernées

Trois décrets, datés du 2 septembre 2021 et pris en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi dite « ELAN »), ont étendu le dispositif expérimental d’encadrement des loyers des baux d’habitation aux villes suivantes :

  • Lyon et Villeurbanne (décret n°2021-1143) ;
  • Montpellier (décret n°2021-1144) ;
  • Bordeaux (décret n°2021-1145).

 

L’objectif de l’article 140 de la loi ELAN est d’encadrer les loyers dans les zones mentionnées à  l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, c’est-à-dire « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».

Pour mémoire, l’article 140 de la loi ELAN prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi ELAN, soit jusqu’au 23 novembre 2023, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. « Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
  2. Un niveau de loyer médian élevé ;
  3. Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
  4. Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci« .

 

Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers 

Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers 

Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers

 

10 décembre 2021
La Préfecture de Police de Paris a publié, le 20 juillet 2021, un document intitulé « Doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles », dite « Doctrine Bois », établi avec la participation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La « Doctrine Bois » vise à apporter une « réponse globale » et « cohérente » aux risques accrus de […]

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16 avril 2021
Aux termes d’un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de l’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement d’un bail commercial « aux clauses et conditions du précédent bail ». Dans cette affaire, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur « aux […]

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07 mai 2021
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement.  Dans cette affaire, le preneur d’un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article […]

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18 mai 2022
Par deux arrêts rendus en début d’année, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à l’illicéité des clauses d’indexation du loyer de baux commerciaux prévoyant une variation « à la hausse uniquement » ou encore un « plancher », tout en apportant d’importantes précisions quant à l’étendue des sanctions alors applicables. Article paru dans la Lettre M2 […]

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26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]

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Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d’être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l’action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu’une […]

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