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24 octobre 2023
Loi Industrie verte : panorama des principales mesures destinées à faciliter et accélérer l’implantation d’installations industrielles et la réhabilitation des friches
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au JORF du 24 octobre 2023. Le texte est divisé en trois titres, le premier - relatif aux mesures destinées à faciliter et accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches - est le plus étoffé. Planification industrielle - Des objectifs de développement industriel seront intégrés dans les schémas régionaux...
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20 octobre 2023
Pacte Dutreil : la location meublée et équipée en ligne de mire du Gouvernement
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d'exclure expressément la location de locaux meublés ou d'établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions récentes semblaient inclure la location de locaux meublés ainsi que la location de...
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20 octobre 2023
Location nue et option TVA : l’intention d’affecter un local à usage d’habitation à des fins professionnelles doit être démontrée à la date de l’option
La cour administrative d'appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l'option, que la partie des locaux qu'il louait au sein d'un immeuble à usage d'habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage...
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20 octobre 2023
Prépondérance immobilière et plus-values à long terme : le Conseil d’Etat précise la notion d’immeuble affecté à l’exploitation
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat confirme que, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, I-a sexies 0-bis du CGI, la notion d'« immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation » s'entend exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion des immeubles qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en...
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