Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
16 novembre 2021

Bail emphytéotique sur un hôtel du domaine privé : pas de mise en concurrence, selon la CAA de Bordeaux

  • Cyrille Rollin

La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’application des règles de mise en concurrence (issues du droit communautaire) à l’attribution de droits d’occupation sur le domaine d’une personne publique.

L’enjeu du litige était, notamment, l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Biarritz ayant approuvé la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 75 ans sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais. Cet hôtel prestigieux, construit à l’initiative de Napoléon III, appartient à la commune de Biarritz depuis 1956.

La Cour a, d’abord, dû déterminer si cet hôtel relève du domaine public ou du domaine privé de cette collectivité. Cet hôtel est le seul à avoir reçu l’appellation Palace à Biarritz et la commune possède la majorité des actions de la société d’économie mixte qui en assure l’exploitation. La Cour a toutefois considéré que si cette exploitation revêt bien un caractère d’intérêt général, l’ « hôtel n’était pas affecté au service public du tourisme » dès lors qu’il n’avait pas « fait l’objet d’un aménagement particulier » à cette fin et que la collectivité « s’est contentée d’en poursuivre l’exploitation dans des conditions similaires à celles d’un exploitant privé sans assortir cette exploitation d’obligations ou d’objectifs particuliers dont elle contrôlerait qu’ils ont été atteints et sans manifester sa volonté d’ériger néanmoins cette exploitation en service public. » Dans ces conditions, l’hôtel doit être regardé comme un bien du domaine privé de la commune.

La Cour était ensuite tenue de se prononcer sur l’argument tiré de ce que la signature de ce bail aurait dû être précédée d’une procédure de sélection transparente, en dépit de l’appartenance de l’hôtel au domaine privé de la commune. En l’absence d’un programme de travaux répondant aux besoins du propriétaire public, les textes français ne prévoient une telle procédure que pour le domaine public. Les requérants se prévalaient donc des règles du droit communautaire.

Dans les circonstances de l’espèce, la Cour a écarté les arguments en faveur d’une mise en concurrence en considérant que ce bail ne porte que « sur une opération purement patrimoniale et non sur une activité économique« , qu’il « ne conditionne pas davantage l’accès à une telle activité » et qu’il ne concerne pas « l’utilisation de ressources naturelles ou de capacités techniques présentant un caractère de rareté« .

Dans le débat qui existe actuellement quant à la portée de la jurisprudence communautaire Promoimpresa (CJUE 14 juillet 2016, C-458/14), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a donc refusé de souscrire à l’interprétation extensive proposée par une partie de la doctrine, et a considéré que la délivrance d’un titre permettant l’occupation du domaine privé d’une personne publique n’a pas à être systématiquement précédée d’une mise en concurrence.

CAA Bordeaux 2 novembre 2021, n° 19BX03620, n°19BX03590

07 juin 2022
La Cour administrative d’appel de Toulouse considère que lorsque le vice non régularisable entachant le permis de construire et ayant justifié son annulation en première instance a disparu, cette autorisation est automatiquement régularisée. Saisi d’une requête en annulation dirigée contre un permis, le TA de Nîmes a annulé ledit permis au motif qu’au jour de […]

Découvrir l’article

10 décembre 2021
Lors du prochain Conseil de Paris qui se tiendra du mardi 14 au vendredi 17 décembre, les élus parisiens devront délibérer sur deux projets de règlements : le premier fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, en application du nouveau régime […]

Découvrir l’article

18 octobre 2021
Vendredi 22 octobre 2021 de 9h à 10h Gide Loyrette Nouel – 15 rue de Laborde – 75008 Paris Si les 305 articles de la loi permettent d’engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et […]

Découvrir l’article

15 septembre 2023
Par une décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution. L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme régit le mécanisme de la transaction en contentieux de l’urbanisme, par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention […]

Découvrir l’article

29 décembre 2022
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement du plan local […]

Découvrir l’article

16 novembre 2021
Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021

Découvrir l’article