Environnement et Énergie
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29 mars 2024
Dérogation « espèces protégées » et régularisation de l’autorisation environnementale : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et sur l'office du juge en matière de régularisation de l'autorisation environnementale. Pour rappel, le seuil de déclenchement de la dérogation s'apprécie à l'aune de l'impact résiduel, soit l'impact...
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29 mars 2024
Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE
Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d'Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d'une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation environnementale. L'exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d'un permis de construire, ne permet pas de justifier la suspension de l'autorisation...
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13 mars 2024
Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement
Le dernier texte d'application des obligations d'installation d'énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L'arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d'application de la loi AER[4] qui fixe de nouvelles obligations...
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27 février 2024
Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public
Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l'article L. 122-1-II du code de l'environnement dispose que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont...
