Immobilier
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14 octobre 2022
Agent immobilier : la rémunération ne peut être due si le bien confié n’est pas vendu
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de conclusion effective de la vente, le mandataire ne peut pas bénéficier d'une indemnité égale au montant de la rémunération prévue au mandat, quand bien même le mandat contiendrait une telle clause pénale. Elle rappelle en outre qu'en l'absence de clause expresse, le mandat d'entremise ne permet pas à l'agent immobilier de se substituer à son mandant...
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14 octobre 2022
Bail commercial : arrêt sur l’indemnité d’éviction due à une agence immobilière
Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour d'appel de Versailles juge que des locaux destinés à l'activité exclusive d'agence immobilière doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux, pour en déduire que, dans la mesure où la règle du plafonnement n'est pas applicable, le loyer de renouvellement du bail aurait été fixé à la valeur locative des locaux loués et où il n'y aurait donc pas eu de différence entre le...
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11 octobre 2022
Sobriété énergétique : parution de deux décrets au JO
Deux décrets viennent de paraître au journal officiel, imposant pour l'un l'extinction nocturne des publicités lumineuses et pour le second la fermeture des ouvrants dans le tertiaire. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Ainsi : Les publicités lumineuses devront être...
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07 octobre 2022
L’essentiel du mois de septembre 2022
En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d'entreprise ou encore de mandat) et le lancement d'une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs introduit, dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir...
