Urbanisme
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31 janvier 2024
Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024
Le décret tant attendu d'application des obligations d'installation d'énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S'il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le champ d'application et les exceptions (voir article...
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29 janvier 2024
Changement d’usage : statut des déclarations « R »
La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l'usage d'habitation : une déclaration «R» établie postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à cette date. Dans la ligne de ses orientations, la Ville de Paris a assigné le propriétaire et le locataire d'un appartement sur le fondement des articles L 631-7 et 651-2 du CCH, pour en avoir changé...
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26 janvier 2024
L’essentiel des mois de décembre 2023 et janvier 2024
En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d'année 2023 a notamment été marquée par l'adoption et la promulgation de la loi relative à l'industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l'un des premiers acteurs de « l'industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses dispositions, plusieurs mesures clés concernant l'immobilier (dérogations au PLU possibles pour les grandes...
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18 janvier 2024
Destinations et sous-destinations : précisions sur les pouvoirs du juge dans le cadre d’une demande de substitution de motifs
Par un arrêt du 28 décembre 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris précise l'étendue des pouvoirs du juge pour qualifier la destination et la sous-destination d'un local à l'occasion d'une demande de substitution de motifs effectuée par l'administration. En l'espèce, une société avait déposé, le 10 mars 2021, une déclaration préalable (DP) tendant à la modification de la devanture d'un local, à laquelle s'était...
