Urbanisme
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03 février 2023
L’essentiel du mois de janvier 2023
En droit immobilier, ce début d'année 2023 a - une fois n'est pas coutume - principalement été marqué par une abondante jurisprudence en matière de baux commerciaux, particulièrement riche en enseignements pour les praticiens, en conseil comme en contentieux. Parmi les arrêts sélectionnés sur notre blog ce mois-ci, deux concernent la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé : dans le premier, la Cour de cassation confirme...
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01 février 2023
Légalité des arrêtés de cessibilité successifs portant sur des parcelles appartenant à un même propriétaire
Selon le Conseil d'Etat, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - selon lesquelles « l'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité...
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01 février 2023
Contentieux des autorisations d’urbanisme : conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation formé par un tiers à l’instance
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise les conditions de la recevabilité d'un pourvoi en cassation émanant d'une partie intervenante en défense à l'instance. En l'espèce, le préfet de l'Eure avait, par six arrêtés, refusé de délivrer des permis de construire portant sur cinq éoliennes et un poste de livraison sur les territoires de deux communes. A l'issue du rejet, par le Tribunal administratif de...
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31 janvier 2023
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise qu'un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d'un bien immobilier, n'a pas intérêt à agir (i) s'il ne produit pas les documents prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et (ii) s'il ne peut sérieusement revendiquer la propriété de ce bien. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord les dispositions des articles L....
