L’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi « DDADUE ») permet de mettre en conformité le dispositif français des certificats d’économie d’énergie (CEE) avec le droit communautaire. Les secteurs résidentiel et tertiaire ne peuvent désormais plus bénéficier de CEE pour l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile.

L’article 8 de la directive efficacité énergétique 2023/1791 du 13 septembre 2023 (dite « DEE ») révisée impose aux Etats membres de réaliser des économies d’énergies en établissant un mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique (article 9) ou en adoptant des mesures alternatives de politiques publiques (article 10). L’article 8 de la directive DEE et l’annexe V fixent les modalités de calcul des économies d’énergie et limitent notamment les hypothèses dans lesquelles l’utilisation de combustibles fossiles peut être prise en compte.

Pour rappel, en droit interne, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Les dispositions du code de l’énergie, jusqu’à l’intervention de la loi DDADUE, pouvaient permettre la délivrance de CEE en cas d’utilisation d’énergies fossiles, en contrariété avec la directive DEE.

L’article L. 221-7-1 du code de l’énergie modifié par la loi DDADUE prévoit que :

• Pour le secteur résidentiel et le secteur tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à délivrance de CEE, sauf lorsqu’il s’agit d’un appoint.
• Les autres secteurs (industriel, transport, agriculture) pourront toujours bénéficier de CEE, sous les conditions et modalités définies par un décret à paraître, pour les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile.

Ce nouvel article est entré en vigueur depuis le 3 mai 2025 (article 25, VI. de la loi DDADUE) et ses modalités d’application seront précisées par décret.                  

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.