Le Conseil d’Etat et la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris ont récemment précisé plusieurs règles contentieuses concernant les recours contre des autorisations d’urbanisme délivrées pour des projet d’habitation en zone tendue.

Par une décision rendue le 24 septembre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) – prévoyant la suppression de l’appel pour les contentieux d’urbanisme des projets résidentiels situés en zone tendue – doivent être regardées comme concernant, (i) non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, (ii) mais également lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits ou les refus de retraits.

Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre des décisions refusant de délivrer un certificat de permis tacite (pour lesquels la voie de l’appel n’est pas supprimée).

Par un arrêt rendu le 26 septembre 2024, la CAA de Paris a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus pour l’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 précité. La Cour considère en effet que cette décision fait obstacle, au moins temporairement à la construction des logements projetés.

Ainsi, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés contre ces décisions.

Conseil d'Etat 24 septembre 2024, n° 475357

CAA Paris 26 septembre 2024, n° 24PA02736