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8 avril 2022

Engagement de construire : la prorogation annuelle n’est pas automatique !

La Cour d’Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l’engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l’engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d’urbanisme applicables afin que le demandeur soit en mesure de respecter son engagement à court ou à moyen terme.

Cour d’appel de Chambéry, 29 mars 2022, n° 20/00363

16 février 2024

Dispense de TVA et immeuble vacant : l’intention de louer s’apprécie sur toute la période de vacance

Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de préciser, pour l’appréciation de l’intention de louer un immeuble temporairement vacant, que le contribuable devait démontrer son intention sur toute la période de vacance pour bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI. En l’espèce, la juridiction administrative toulousaine a remis en cause l’application […]

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16 août 2021

Distinction entre location nue et location meublée

La Cour administrative d’appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d’un domaine se prêtant à l’organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à […]

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28 mai 2021

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la taxe est due quel que soit l’état de l’immeuble

Le Conseil d’Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d’immeubles sans changement […]

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30 juin 2023

Applicabilité de l’article 244 bis A du CGI à une SCI détenue par un Etat souverain : n’est pas France qui veut !

Suite et fin de l’affaire de la société civile immobilière Faucon. On se souvient que cette SCI, détenue à 99,9% par l’Etat du Koweït, détenait un immeuble dans le Sud de la France. A l’occasion de la vente de cet immeuble en septembre 2011, elle avait réalisé une plus-value que l’administration avait soumise au prélèvement […]

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19 juillet 2024

TVA sur la marge sur terrain à bâtir : prudence lors de la rédaction de l’acte d’acquisition

La cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’une société marchand de biens ayant cédé des terrains à bâtir issus d’un ensemble immobilier bâti, indépendamment du terrain supportant la construction, ne pouvait pas bénéficier de la TVA sur la marge dès lors qu’il ressortait des actes de vente que ces terrains avaient été acquis comme […]

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25 mars 2021

Taxe d’aménagement – La taxe doit être payée sur la totalité des surfaces en cas de reconstruction

Le Conseil d’Etat juge que la taxe d’aménagement (Code l’urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d’une opération de reconstruction. Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dès lors que l’opération est […]

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