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06 janvier 2023
Droit de préemption Pinel : la QPC relative à la constitutionnalité de l’exclusion des ventes par adjudication ne présente pas de caractère sérieux
La Cour de cassation a affirmé que l'exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la Cour de cassation, statuant à la suite de la transmission...
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29 décembre 2022
Construction irrégulière : précisions sur les pouvoirs de police spéciale du maire
Par une décision du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat considère qu'au titre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire peut ordonner à l'auteur de travaux irréguliers soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction en cause en conformité y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. En l'espèce, le propriétaire d'un terrain a exécuté...
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29 décembre 2022
Articulation contentieuse de l’autorisation de lotir et du permis de construire délivré sur l’un des lots créés
L'illégalité de l'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d 'exception, à l'encontre du permis de construire délivré sur l'un des lots créés. D'après une jurisprudence constante, l'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si cette dernière décision a été prise...
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29 décembre 2022
Modalités de dérogation aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). L'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme,...
