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27 avril 2022
RE2020 : les exigences fixées pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement
Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l'amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et...
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26 avril 2022
Droit de préemption urbain (DPU) et option d’achat prévue au sein d’un bail à construction (BAC)
Le Conseil d'État a jugé que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, d'une option d'achat lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie par le bailleur, « elle a pour effet de...
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22 avril 2022
Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme : convergences des analyses
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l'intérêt à agir des associations contre une autorisation d'urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir - fondé sur l'objet social de l'association - a par ailleurs été rigoureusement apprécié par le Conseil d'État. S'agissant tout d'abord...
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20 avril 2022
Cristallisation des moyens : le juge doit en reporter la date lorsque les circonstances le justifient
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l'expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme lorsque - eu égard aux circonstances de l'espèce - ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d'État commence par rappeler que si le président de la formation de jugement ou le président...
