28 juillet 2022

Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité d’un PLU : précisions procédurales bienvenues

  • Léa Couturier

Par une décision du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise les moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours contre la mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents d’urbanisme (POS et PLU), ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d’une telle régularisation.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat étend aux documents d’urbanisme une solution déjà consacrée dans le cadre de la contestation d’une mesure de régularisation d’un permis de construire (CE, 16 février 2022, n° 420554 ; voir l’article rédigé sur notre blog).

Il précise qu’à compter de la décision par laquelle le juge sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour régulariser un arrêté portant DUP et approuvant la mise en compatibilité de POS et de PLU, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat retient que le vice tiré de l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale a été régularisé par l’émission d’un nouvel avis.

En outre, il appartient au préfet de déterminer si ce nouvel avis nécessite d’organiser, à titre de régularisation, des consultations complémentaires du public, qui n’imposent toutefois pas nécessairement de reprendre l’ensemble de l’enquête publique.

Dans les circonstances de l’espèce, le Conseil d’Etat estime ainsi que le préfet n’était pas tenu d’organiser une nouvelle enquête publique.

CE, 21 juillet 2022, n° 437634

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