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30 septembre 2021
Décret tertiaire : le report de la 1ère échéance de déclaration sur Operat est officiel
Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommation d'énergie sur la plateforme Operat. Un décret et un arrêté publiés ce jeudi 30 septembre au Journal officiel confirment cette échéance pour les bâtiments tertiaires concernés. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation...
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30 septembre 2021
Silence gardé sur une demande de permis de construire et servitude affectant un immeuble classé non annexée au PLU
Le Conseil d'État a indiqué que dans la situation où un requérant a déposé un permis de construire portant sur un immeuble classé mais dont la servitude n'est pas inscrite au PLU, le silence gardé par la commune vaut décision implicite de rejet dans la mesure où le préfet a notifié au propriétaire l'inscription d'une servitude affectant son immeuble classé. Le juge administratif précise que lorsqu'une servitude d'utilité...
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30 septembre 2021
L’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU est sans incidence sur la légalité de son approbation
Le Conseil d'État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l'encontre d'une délibération approuvant un PLU, l'absence de publicité de la délibération prescrivant l'élaboration de ce document. Le Conseil d'État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l'urbanisme - dans leur rédaction alors en vigueur -, indique qu'eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant...
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29 septembre 2021
Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques de certaines installations mentionnées au code de l’énergie
Le décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 25 septembre, est venu modifier le décret du 28 mai 2016 définissant notamment l'achèvement des travaux d'une installation énergétique. Le décret du 28 mai 2016 fixait l'achèvement des travaux d'une installation énergétique à « la mise en service du raccordement de l'installation ». Le décret du 23 septembre 2021 précise, s'agissant des...
