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28 juillet 2021
Covid-19 et loyers : la Cour de cassation est enfin saisie
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l'application de l'exception d'inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l'obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La demande d'avis sera examinée par la Cour de...
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27 juillet 2021
Mise en œuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022
L'arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme et permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, devra répondre, en termes d'accessibilité et de...
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22 juillet 2021
Accès des riverains à une propriété
Le Conseil d'État a jugé qu'un PLU peut légalement prescrire les conditions d'accès des riverains d'une voie publique à leur propriété. Sauf dispositions contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété. Ce droit inclut celui d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande...
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21 juillet 2021
Erreurs matérielles et procédure de modification simplifiée d’un PLU
Le Conseil d'État précise les erreurs matérielles d'un PLU pouvant être corrigées grâce à une procédure de modification simplifiée, tout en estimant qu'il lui revient d'exercer un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification pouvait être faite par la procédure simplifiée. Dans cette espèce, le Conseil d'État juge que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à...
