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21 février 2023
Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial - devenu définitif - et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil d'Etat assimile ainsi le requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis...
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15 février 2023
REP PMCB : consultation publique sur la modification du cahier des charges des éco-organismes
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu'au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022. Pour rappel, la loi n° 2020-105 du...
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10 février 2023
Délai de contestation d’un permis de construire modificatif
Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d'Etat précise qu'un permis de construire modificatif (PCM) intervenu au cours de l'instance portant sur PC initial peut être contesté par l'une des parties tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ou de délai. Pour rappel, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : "lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de...
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08 février 2023
Evaluation environnementale des projets : nouveau formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas
Un arrêté du 16 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 7 février, modifie le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale, en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement. Celui-ci est désormais numéroté Cerfa n° 14734*04. Par rapport à la version précédente, il intègre notamment : (i) une rubrique 3.1 dans laquelle le...
