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Servitude de cour commune : le propriétaire du fonds dominant est tenu de se conformer aux règles d’implantation fixées dans la convention

• #urbanisme
• #servitude de cour commune
• #démolition

Lorsqu'un propriétaire consent à grever son fonds d'une servitude de cour commune, le propriétaire du fonds dominant s'oblige, réciproquement, à respecter l'emplacement convenu de la construction. En l'espèce, M. et Mme S avaient conclu avec leur voisin, une SCI, une convention de servitude de cour commune de manière à pouvoir édifier une piscine et un local technique à proximité de la limite séparative. La SCI avait ainsi...

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L’essentiel du mois de mars 2024

Du côté du droit de l'urbanisme, les  obligations d'installation d'énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024,  sont complétées par l'arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux des autorisations d'urbanisme, le Conseil d'Etat...

• Immobilier

Loi Pinel : l’offre faite par erreur à un locataire au titre du droit de préemption Pinel n’est pas valide dès lors que le locataire ne bénéficiait pas de ce droit de préemption légal

• #bail commercial
• #droit de préemption Pinel

Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation affirme que l'offre faite à un locataire par un bailleur en vue de purger le droit de préemption issu de la loi Pinel n'est pas valide dès lors que cette offre a été faite par erreur puisque le locataire ne bénéficiait pas dudit droit de préemption. En l'espèce, une société venderesse a conclu avec un acquéreur une promesse synallagmatique de vente portant sur un...

• Environnement et Énergie

Dérogation « espèces protégées » et régularisation de l’autorisation environnementale : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

• #Dérogation espèces protégées
• #précisions
• #régularisation

Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et sur l'office du juge en matière de régularisation de l'autorisation environnementale. Pour rappel, le seuil de déclenchement de la dérogation s'apprécie à l'aune de l'impact résiduel, soit l'impact...