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06 décembre 2023
Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement
Le consentement d'une société, bénéficiaire d'une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement que le bailleur n'était pas propriétaire mais preneur d'un bail à construction. En l'espèce, un preneur à bail commercial a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit d'une...
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06 décembre 2023
Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques
Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques. Deux types de périmètres ont été mis en place : Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ; Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs. Les périmètres...
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29 novembre 2023
Notification des recours en matière d’autorisation environnementale : le décret est paru !
Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit dans l'article L. 181-17 du code de l'environnement l'obligation pour les tiers - à peine d'irrecevabilité - de...
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29 novembre 2023
Criminalité environnementale : accord sur une nouvelle directive
Le 16 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive en matière de criminalité environnementale. Ces deux institutions européennes ont décidé d'une mise à jour des règles de l'Union européenne en matière de criminalité environnementale visant à remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Pour mémoire,...
