377 résultats correspondent à votre recherche
-
28 mars 2022
Adoption du décret élargissant le nombre de projets soumis à évaluation environnementale
Le décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais néanmoins susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la suite de la décision du Conseil d'État (CE, 15 avril 2021, n°425424)...
-
18 mars 2022
Loyers et covid-19 – Focus sur l’aide dite « coûts fixe consolidation » institué par le décret du 02/02/2022
Pour continuer à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022 a été instauré par un décret du 02/02/20221. Retour sur les points clés de cette aide dite "coûts fixes consolidation". Article paru dans la Lettre M2 de Mars 2022
-
17 mars 2022
Absence d’ERP – résolution du bail même en l’absence d’un préjudice
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'en cas de défaut de remise au locataire d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail "sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice". Dans cette affaire, le bailleur a demandé la condamnation du locataire à lui verser...
-
16 mars 2022
Baux commerciaux : modification de la formule de calcul de l’ILC
Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l'indexation du loyer de certains baux commerciaux. La nouvelle formule de calcul s'appliquera à compter de la première publication de l'ILC suivant la publication dudit décret. L'ILC sera désormais constitué « par la somme pondérée d'indices...
