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29 novembre 2021
Avis d’enquête publique et autres avis prévus par le code de l’environnement : fixation des caractéristiques et dimensions
Un arrêté du 9 septembre 2021, publié au JORF du 28 novembre 2021, fixe les caractéristiques et dimensions : (i) des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, ainsi que (ii) des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement. Cet arrêté abroge un arrêté du 24 avril 2012 qui...
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26 novembre 2021
Bail commercial & liberté d’association : nullité de la clause d’adhésion obligatoire à un GIE
Par un arrêt rendu le 1er septembre 2021, la cour d'appel de Paris a considéré que la clause d'adhésion obligatoire à un GIE figurant dans un bail commercial "est contraire à la liberté d'association » et est donc « entachée d'une nullité absolue » ; cette nullité affectant également « la validité de l'adhésion » du preneur au GIE ; Dans cette affaire, le preneur s'est engagé, aux termes d'une clause d'un bail...
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25 novembre 2021
Covid-19 : clause résolutoire privée d’effet pendant la crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a privé d'effet une clause résolutoire dont la date d'acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi du 14 novembre 2020 portant gestion de la crise sanitaire. Un bailleur avait adressé le 5 octobre 2020 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire n'ayant ni réglé les sommes visées dans le...
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22 novembre 2021
Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique : des implications pour les data centers et autres
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal Officiel le 16 novembre. Outre des implications en droit de la consommation et de la communication, cette loi comporte des dispositions relatives aux data centers, aux antennes et aux territoires. La loi contient notamment un chapitre visant à promouvoir des centres de données et des réseaux moins...
