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29 septembre 2021
Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques de certaines installations mentionnées au code de l’énergie
Le décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 25 septembre, est venu modifier le décret du 28 mai 2016 définissant notamment l'achèvement des travaux d'une installation énergétique. Le décret du 28 mai 2016 fixait l'achèvement des travaux d'une installation énergétique à « la mise en service du raccordement de l'installation ». Le décret du 23 septembre 2021 précise, s'agissant des...
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27 septembre 2021
Consultation publique sur deux projets de textes relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale pour la réglementation environnementale 2020
Le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public deux projets de textes relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, pour les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020) : - un projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et...
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27 septembre 2021
Parution de la liste des sites classées au cours de l’année 2020 (code de l’environnement, art. L.341-1 à L.341-22, R.341-4 et R.341-5)
Le Ministère de la transition écologique a publié au Journal Officiel paru le 21 septembre 2021, la liste des sites classés et en instance de classement au cours de l'année 2020 en application des dispositions de l'article L.341-1 du code de l'environnement. L'inscription sur la liste des sites classées entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder...
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24 septembre 2021
Un bailleur peut louer un lot de copropriété sans le droit de jouissance exclusive de parties communes attaché à ce lot
Par un arrêt rendu le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu' "un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot." Alors que l'article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché", la Cour de...
