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13 février 2024
Légalité des règlements municipaux fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation : illustrations jurisprudentielles récentes
Les règlements approuvés sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) par Bordeaux Métropole d'une part, et la Métropole Nice Côte d'Azur d'autre part, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, ont été soumis à l'appréciation du juge administratif. Pour mémoire, selon la Cour de Justice de...
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09 février 2024
ZAN : une circulaire du 31 janvier 2024 précise les modalités de sa mise en œuvre
Par une circulaire adressée le 31 janvier 2024 aux préfets, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise les modalités selon lesquelles les services déconcentrés de l'Etat accompagneront les collectivités dans la mise en œuvre de l'objectif ZAN. Afin d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat &...
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07 février 2024
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations environnementales
Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait application de la jurisprudence « Czabaj » à l'occasion d'un recours formé contre une autorisation environnementale. Pour mémoire, le Conseil d'Etat a, dans une décision « Czabaj » du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763), jugé qu'un requérant dispose d'un délai raisonnable d'un an pour contester par la voie de l'excès...
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07 février 2024
Une demande de permis de construire valant division doit comporter un projet de statuts d’ASL
Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'une simple attestation par laquelle le demandeur d'un permis de construire valant division (PCVD) s'engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante. En effet, l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet porte « sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières...
