455 résultats correspondent à votre recherche
-
22 avril 2022
Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme : convergences des analyses
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l'intérêt à agir des associations contre une autorisation d'urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir - fondé sur l'objet social de l'association - a par ailleurs été rigoureusement apprécié par le Conseil d'État. S'agissant tout d'abord...
-
20 avril 2022
Cristallisation des moyens : le juge doit en reporter la date lorsque les circonstances le justifient
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l'expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme lorsque - eu égard aux circonstances de l'espèce - ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d'État commence par rappeler que si le président de la formation de jugement ou le président...
-
08 avril 2022
Publication de l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires touchés par l’érosion côtière
En réaction au phénomène d'érosion côtière, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures complémentaires permettant la relocalisation progressive de l'habitat, des activités et équipements affectés par l'érosion (article 248). Dans ce contexte, une ordonnance n°...
-
28 mars 2022
Adoption du décret élargissant le nombre de projets soumis à évaluation environnementale
Le décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais néanmoins susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la suite de la décision du Conseil d'État (CE, 15 avril 2021, n°425424)...
