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13 mai 2022
Taxe sur les bureaux : les tarifs 2022
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JO du 6 mai 2022
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13 mai 2022
Décret tertiaire : publication de l’arrêté « Valeurs absolues II »
La parution d'un arrêté en date du 13 avril 2022 au Journal officiel du 24 avril 2022 marque une étape supplémentaire dans la mise en place du cadre réglementaire relatif au "décret tertiaire". Cet arrêté, dit "Valeurs Absolues II", précise et complète les modalités d'application de l'obligation de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire fixées par l'arrêté du 10 avril 2020. Parmi les...
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10 mai 2022
Audit énergétique des logements : contenu, qualifications et missions des auditeurs
Un décret et un arrêté datés du 4 mai 2022 parus au Journal officiel du 5 mai 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de l'audit énergétique prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour mémoire, cet article dispose qu'un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage d'habitation (i) qui comprennent un seul...
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05 mai 2022
Covid-19 et « aides coûts fixes » : la procédure de régularisation est fixée
Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Selon la notice du décret, "Les entreprises, ayant bénéficié sur une année...
