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28 mars 2022
Orientations pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux centres de données en Ile-de-France
Au regard du nombre important de projets de centres de données (ou data centers) agréés ces dernières années et des spécificités de ces installations (emprise foncière importante, consommation électrique élevée), la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France a élaboré des orientations ayant pour objet de fixer, dans le cadre de la procédure...
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18 mars 2022
Loyers et covid-19 – Focus sur l’aide dite « coûts fixe consolidation » institué par le décret du 02/02/2022
Pour continuer à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022 a été instauré par un décret du 02/02/20221. Retour sur les points clés de cette aide dite "coûts fixes consolidation". Article paru dans la Lettre M2 de Mars 2022
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18 mars 2022
Facturer, déclarer ou payer la TVA sur les loyers ne vaut pas option expresse à la TVA
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d'Appel de Lyon rappelle qu'un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s'il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l'immeuble auquel elle se rapporte (CGI, art. 260, 2° et annexe II, art. 193 à 195). La Cour vient confirmer cette règle...
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17 mars 2022
Absence d’ERP – résolution du bail même en l’absence d’un préjudice
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'en cas de défaut de remise au locataire d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail "sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice". Dans cette affaire, le bailleur a demandé la condamnation du locataire à lui verser...
