744 résultats correspondent à votre recherche
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08 avril 2022
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir
La déclaration en matière d'IFI s'effectue en même temps que celle en matière d'impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l'IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l'annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes résidentes de France, la date limite de dépôt de la déclaration en ligne dépend du département de...
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08 avril 2022
Le droit de préemption Pinel ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire
Dans le cadre de la liquidation judicaire d'une société détenant un immeuble, la vente de cet immeuble a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire en charge de la liquidation. Le notaire de l'acquéreur a notifié le projet de vente au locataire commercial de l'immeuble et l'a informé de l'existence à son profit d'un droit de préemption au titre de l'article L145-46-1 du Code de commerce. Le locataire a alors fait part de son...
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08 avril 2022
Engagement de construire : la prorogation annuelle n’est pas automatique !
La Cour d'Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l'engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l'engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d'urbanisme applicables afin que le demandeur soit en mesure de respecter son engagement à court ou à moyen terme. Cour d'appel de Chambéry, 29 mars...
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05 avril 2022
Hausse des prix des matières premières : publication d’une circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique
Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé au gouvernement ainsi qu'aux préfets une "circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières". Il y explique notamment que "l'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance...
