263 résultats correspondent à votre recherche
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11 décembre 2023
Décret tertiaire : parution de l’ « arrêté valeurs absolues III »
Un arrêté du 28 novembre 2023, paru au Journal officiel du 10 décembre 2023, est venu modifier l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale Pour mémoire, le « décret tertiaire » - pris en application de l'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation...
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06 décembre 2023
Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement
Le consentement d'une société, bénéficiaire d'une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement que le bailleur n'était pas propriétaire mais preneur d'un bail à construction. En l'espèce, un preneur à bail commercial a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit d'une...
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06 décembre 2023
Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques
Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques. Deux types de périmètres ont été mis en place : Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ; Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs. Les périmètres...
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22 novembre 2023
Point sur la garantie de paiement du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l'obligation pour le maître d'ouvrage de vérifier que l'entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru dans la Lettre M2 de Novembre 2023
