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23 mai 2023
Baux commerciaux : les clauses de transfert à la charge du preneur doivent être « claires et précises » et interprétées strictement
Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur, auquel incombe en principe la charge des travaux de réparations autres que locatives et qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué, ne peut valablement en transférer la charge au preneur que par une clause claire et précise, dont la portée doit être interprétée strictement. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux...
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22 mai 2023
Baux commerciaux : point d’actualité sur les délais de prescription
L'article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé que cette prescription biennale n'est toutefois pas applicable lorsque l'action, bien que relative à un bail commercial, ne trouve pas son fondement dans le statut des baux commerciaux. Voici les principaux points à retenir des...
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16 mai 2023
Eclaircissement sur l’identité du bénéficiaire de la garantie décennale dans le cas d’une propriété démembrée
Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a précisé que le nu-propriétaire d'un bien immobilier n'a pas qualité à agir au titre de la garantie décennale d'un ouvrage édifié par l'usufruitier et ce, tant que le démembrement de propriété n'a pas pris fin. En l'espèce, un particulier a confié à deux entreprises la construction d'une piscine couverte sur un terrain dont il a l'usufruit, la nue-propriété appartenant à...
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16 mai 2023
Bail commercial : application des clauses d’agrément en cas de cession de gré à gré du fonds de commerce d’un preneur en liquidation judiciaire
Par un arrêt en date du 19 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu à la question de l'applicabilité, en cas de cession de gré à gré d'un fonds de commerce incluant le droit au bail d'un preneur en liquidation judiciaire, des clauses d'agrément prévues audit bail. Au cas d'espèce, une SCI avait consenti un bail commercial à une société qui a été placée en liquidation judiciaire à la suite d'un...
