17 octobre 2023

Performance énergétique des logements loués : zoom sur le décret qui précise les règles

Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, précise "les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l’attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent". Il adapte en conséquence certaines dispositions des contrats types de location de logements à usage de résidence principale.

Article paru dans La Lettre M2 du moi d'octobre 

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LettreM2_octobre_2023

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