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26 septembre 2023
Précisions concernant le retrait d’un associé d’une SCI
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la cession de parts d'une SCI par un associé qui s'était auparavant engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI et dont l'échec n'avait pas été constaté, doit être annulée en ce qu'elle est intervenue en méconnaissance de la procédure de retrait en cours. En l'espèce, un associé a été autorisé à se retirer d'une...
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08 septembre 2023
Résidences de tourisme : pas de durée ferme de 9 ans minimum pour les baux renouvelés
La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s'applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l'article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que "les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de...
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21 juillet 2023
L’ essentiel des mois de juin et juillet 2023
En droit immobilier, l'actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d'intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu'en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives...
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13 juillet 2023
Loi ENR : les mesures clés pour le secteur de l’immobilier
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi "EnR", est entrée en vigueur le 12 mars 2023. Elle vise, notamment, à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles tout en favorisant le développement des énergies renouvelables. Article paru dans la Lettre M2 Juillet-Août 2023
