244 résultats correspondent à votre recherche
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22 novembre 2024
Entrée en vigueur de la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte, qui vise à mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme, modifie substantiellement la législation sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Vers une régulation renforcée de la location de...
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08 novembre 2024
L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024
En droit immobilier, on retiendra notamment l'instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août 2024, d'un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la purge de ce droit devra constituer, en pratique, une condition suspensive de la réalisation de...
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25 octobre 2024
Paris : Instauration d’un droit de préemption commercial
Par délibération des 6 et 9 février 2024, le Conseil de Paris a instauré, à compter du 7 août 2024, un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans une partie du territoire parisien. Article paru dans la Lettre M2 d'octobre 2024
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25 octobre 2024
Contentieux des baux commerciaux : règles de compétence territoriale
La Cour d'appel de Paris a publié un communiqué le jeudi 24 octobre dans lequel elle indique avoir infirmé les ordonnances du tribunal de Paris du 21 juin 2024 relatives à la compétence territoriale du juge en matière de baux commerciaux. Ces ordonnances, largement commentées, avaient elles-mêmes fait l'objet d'un communiqué du tribunal judiciaire de Paris. Il résulte des arrêts de la cour d'appel de Paris que : les...
