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19 juin 2026
Fiscalité immobilière : les principales mesures de la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d'être validée (pour l'essentiel) par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, comporte plusieurs mesures importantes impactant directement le secteur immobilier. Sauf disposition contraire, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel. Tour d'horizon des principaux changements à anticiper. 1. Nouveau...
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04 juin 2026
Coworking et TABIF : une multitude de services annexes, mais toujours des locaux de bureaux
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que la fourniture de multiples services annexes en complément de la mise à disposition d'espaces de "coworking" n'est pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. Dans cette affaire, une société prenait à bail des locaux dans lesquels elle mettait à disposition de ses clients des espaces de travail. Le bailleur avait...
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29 mai 2026
TVA et parahôtellerie : attention à la qualité d’exploitant !
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'en matière de parahôtellerie, la fourniture de 3 des 4 services (petit-déjeuner, ménage, linge, réception) ne suffit pas : il faut aussi justifier de la qualité d'exploitant, c'est-à-dire être le seul responsable des prestations vis-à-vis des clients. Dans cette affaire, une SCI louait des appartements par bail commercial à une société d'exploitation (Pyrénées Loisirs), qui...
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28 mai 2026
Baux commerciaux : la loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
Après un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée hier au Journal officiel (27 mai 2026). Ses articles 61 et 63, non censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 21 mai dernier, apportent des modifications majeures à plusieurs aspects concernant le droit des baux commerciaux. L'application de ces nouvelles mesures dans le temps...
