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29 décembre 2022
Illégalité de la somme due au titre d’une convention de PUP affichée après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré - sous l'empire des anciennes dispositions relatives à la taxe d'aménagement (TA) - que le titulaire d'un permis de construire (PC) ayant conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ne pouvait bénéficier de l'exonération de la part communale ou intercommunale de la TA que si la convention de projet urbain partenarial (PUP) avait été...
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23 décembre 2022
Commandement de payer visant la clause résolutoire : attention à être suffisamment précis
Un bailleur a fait délivrer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial et exigeant le règlement d'arriérés de loyers et charges. Il a ensuite assigné ledit preneur en vue notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire. Si le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le preneur à régler des arriérés de loyers et charges, il a cependant refusé de constater l'acquisition de la...
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23 décembre 2022
TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies
Le Conseil d'Etat a récemment confirmé qu'un acquéreur ne peut demander le remboursement d'une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l'acquéreur d'un immeuble avait sollicité le remboursement d'un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé cette acquisition, demande qui avait finalement été rejetée par...
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23 décembre 2022
Baux commerciaux : précisions sur le mécanisme légal de séquestre de l’indemnité d’éviction
Le sujet étant relativement technique, on rappellera tout d'abord qu'en vertu du statut des baux commerciaux, lorsqu'un preneur est évincé et a droit à une indemnité d'éviction, celle-ci, une fois fixée, doit être versée à l'expiration du délai de 15 jours durant lequel le bailleur peut exercer son droit de repentir. Passé ce délai, le bailleur peut régler l'indemnité soit directement au preneur, soit à un séquestre. Dès la...
