697 résultats correspondent à votre recherche
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07 mars 2024
Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : imposition de l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage par des travaux
La cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n'ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d'un immeuble affecté à un usage de bureaux a réalisé des travaux de réhabilitation incluant des travaux de...
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06 mars 2024
Motivation du certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer
Dans cette affaire, un propriétaire a déposé, le même jour, deux demandes de certificat d'urbanisme (CU), l'un informatif, et l'autre opérationnel et portant sur la réalisation d'un lotissement résidentiel. Le maire a délivré un CU informatif et un CU opérationnel positif, ce dernier mentionnant la possibilité que soit opposé un sursis à statuer à une demande d'autorisation ultérieure, compte tenu de l'élaboration en cours du...
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01 mars 2024
Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en IDF : l’utilisation non exclusive d’un parking pour des locaux taxables ne fait pas obstacle à son assujettissement
Dans une affaire concernant un parking ouvert au public payant situé au sous-sol du Centre des Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) à la Défense, le Conseil d'Etat vient confirmer l'application de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS) aux emplacements de stationnement en question dès lors qu'ils contribuent directement à l'activité déployée par le CNIT dans ses locaux à usage de bureau...
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01 mars 2024
Copropriété : modification à venir du régime des emprunts collectifs
Le Sénat a adopté le 28 février à l'unanimité le projet de loi contre "l'habitat dégradé" afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s'attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l'article 2 du projet de loi introduit à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité pour l'assemblée générale de voter la souscription d'un...
