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13 octobre 2023
Parahôtellerie : nouvel arrêt de la Cour administrative de Nancy sur la prestation d’accueil
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre un nouvel arrêt en matière de parahôtellerie. La Cour reprend en premier lieu la récente position du Conseil d'Etat et juge qu'il appartient à l'administration d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations...
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12 octobre 2023
Zéro artificialisation nette (ZAN) : où en est-on ?
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat a annulé les modalités réglementaires de calcul de l'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme (Conseil d'Etat 4 octobre 2023, Associations des maires de France, n°465341). Cette censure récente conduit à faire un point utile sur l'objectif et la mise en œuvre du ZAN. 1. Le ZAN, c'est quoi ? La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite «...
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29 septembre 2023
L’Essentiel des mois d’août et de septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu'en cas de communication par le bailleur d'un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher "si le manquement imputé au bailleur est d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du bail". Par...
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28 septembre 2023
Dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 - en pérennisant et élargissant le dispositif issu du décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 - permet à certaines constructions temporaires de bénéficier d'une dispense d'autorisation d'urbanisme. Pour mémoire, en application de l'alinéa 1er de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur...
