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24 novembre 2023
Refus d’autorisation d’urbanisme : conséquences de son annulation
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d'Etat précise les conséquences attachées à l'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme. En application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lorsque (i) l'annulation du refus d'autorisation d'urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette annulation, les dispositions d'urbanisme en vigueur au...
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22 novembre 2023
Point sur la garantie de paiement du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l'obligation pour le maître d'ouvrage de vérifier que l'entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru dans la Lettre M2 de Novembre 2023
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17 novembre 2023
SCCV : la seule modification de l’objet statutaire n’est pas suffisante pour faire basculer la société à l’IS
Le Conseil d'Etat a considéré que la suppression de la référence à l'activité de construction-vente dans l'objet social d'une société ayant bénéficié du régime dérogatoire des SCCV n'a pas d'incidence sur l'exonération d'impôt sur les sociétés si elle ne s'accompagne pas également d'une modification de son activité réelle. Au cas particulier, une société civile immobilière (« SCI ») avait, depuis sa création en...
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16 novembre 2023
LLC mettant gratuitement à disposition un immeuble qu’elle détient : absence d’activité lucrative
Par une décision du 13 novembre 2023, le Conseil d'Etat a cassé une décision d'une cour administrative d'appel et jugé que la mise à disposition gratuite, par une LLC de biens immobiliers au profit des parents de son associé ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative justifiant de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés. Dans l'affaire en cause, une LLC incorporée en Californie détenait deux biens...
