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01 juin 2021
Les points clés du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en matière de logement
Un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique a été déposé le 10 février 2021 par le gouvernement devant le parlement, dans le prolongement de la loi relative à l'énergie et au climat. Ce texte, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 et, à la date où nous écrivons ces lignes en lecture devant le Sénat, comporte notamment un titre intitulé "se loger" prévoyant plusieurs dispositions...
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28 mai 2021
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la taxe est due quel que soit l’état de l’immeuble
Le Conseil d'Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d'immeubles sans changement de destination n'ont donc pas d'impact sur l'exigibilité de la taxe. CE, 26 mai 2021, n° 436308
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20 mai 2021
Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur – Précisions sur la détermination du redevable et de l’assiette imposable
Le Conseil d'Etat vient d'apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d'imposition de l'avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail. Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bailleur a la...
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07 mai 2021
Covid-19 et loyers : décision de la Cour d’appel de Versailles
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, le preneur d'un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil) et la force majeure (article 1218 du Code civil) pour contester...
