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06 février 2024
La location en meublé de tourisme ne méconnaît pas nécessairement la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que l'activité de location en meublé de courte durée qui n'est accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n'est pas de nature commerciale. En l'espèce, plusieurs copropriétaires de lots à usage d'habitation d'un immeuble situé dans une station de ski avaient confié leurs biens à une société de gestion locative. Un...
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02 février 2024
Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire lorsqu’elle est vaine
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation affirme qu'une mise en demeure préalable du bailleur n'est pas nécessaire pour qu'un locataire résilie unilatéralement son bail commercial sur le fondement de l'inexécution grave des obligations du bailleur, dès lors qu'il résulte des circonstances que cette mise en demeure est vaine. En l'espèce, un bailleur avait consenti à une société locataire trois baux commerciaux sur...
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26 janvier 2024
L’essentiel des mois de décembre 2023 et janvier 2024
En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d'année 2023 a notamment été marquée par l'adoption et la promulgation de la loi relative à l'industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l'un des premiers acteurs de « l'industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses dispositions, plusieurs mesures clés concernant l'immobilier (dérogations au PLU possibles pour les grandes...
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25 janvier 2024
Location nue : non-rétroactivité de l’option TVA
Le Conseil d'Etat a considéré que l'option TVA afférente à la location de locaux nus était, en tout état de cause, insusceptible de produire des effets antérieurement au premier jour du mois au cours duquel l'option a été formulée. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage professionnel. En...
