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06 janvier 2023
Régime TVA des indemnités : le BOFIP est mis à jour
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l'administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise que les indemnités de résiliation anticipée des baux commerciaux versées...
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06 janvier 2023
Prépondérance immobilière et plus-values à long terme : les contrats de crédit-bail immobilier sont pris en compte
Par un jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que les contrats de crédit-bail immobilier, conclus par des sociétés civiles immobilières et non-inscrits à l'actif de leur bilan, doivent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, a sexies-0 bis du CGI. L'administration avait remis en cause l'application du régime des plus-values à...
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23 décembre 2022
Commandement de payer visant la clause résolutoire : attention à être suffisamment précis
Un bailleur a fait délivrer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial et exigeant le règlement d'arriérés de loyers et charges. Il a ensuite assigné ledit preneur en vue notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire. Si le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le preneur à régler des arriérés de loyers et charges, il a cependant refusé de constater l'acquisition de la...
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23 décembre 2022
TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies
Le Conseil d'Etat a récemment confirmé qu'un acquéreur ne peut demander le remboursement d'une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l'acquéreur d'un immeuble avait sollicité le remboursement d'un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé cette acquisition, demande qui avait finalement été rejetée par...
