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24 juin 2022
Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision « pro-bailleur » du Tribunal judiciaire de Paris
Dans un jugement rendu le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur un lot d'un immeuble en copropriété pour l'exercice de...
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24 juin 2022
TVA sur la marge : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la condition d’identité juridique
L'application du régime de la TVA sur la marge ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment. Un marchand de biens ne peut alors bénéficier du régime de la TVA sur la marge sur la cession...
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24 juin 2022
Prépondérance immobilière et plus-values : les contrats de crédit-bail immobilier sont pris en compte
Le Tribunal administratif de Rennes a jugé dans un arrêt en date du 11 mai 2022 que les contrats de crédit-bail immobilier conclus par une société et qui n'apparaissent pas à l'actif de son bilan doivent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, a sexies-0 bis du CGI. L'administration avait remis en cause l'application du régime des plus-values à long-terme à la cession,...
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17 juin 2022
Loyers commerciaux et Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile a décidé d'en examiner trois en priorité. Ces trois pourvois vont lui permettre de se prononcer...
